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CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - COUVERTURE - APROBATION

 1.1. Les conditions ci-dessous sont valables pour chaque bien, travail accompli et service, appelés plus largement "services", qui doivent être convenus avec et par le prestataire de services.

 

1.2. Chaque offre qui est acceptée par le client et confirmée par le prestataire de services, contient l'acceptation des conditions ci-dessous. Ces conditions sont considérées avant toute autre version, y compris les conditions générales d'achat ou d'autres conditions du client.

 

1.3. Les conditions générales ci-dessous, telles que présentées au client, forment une unité contractuelle et comprennent toutes les relations contractuelles qui ont lieu entre les différentes parties.

 

Article 2 - Modifications

 2.1. Toute modification des présentes conditions générales doit être établie par le prestataire de services, qui doit donner son accord par écrit.

 

Article 3 - Offre et commande

 3.1. Les prestataires de services ne s'engagent à exécuter les commandes passées qu'après un accord écrit.

 

3.2. Chaque offre est valable pour une période de quatorze jours à compter du jour où elle est présentée au client.

 

3.3. Les prix figurant dans l'offre ne couvrent que les services décrits, à l'exclusion de toute autre prestation.

 

3.4. Le prestataire de services ne sera légalement autorisé par l'offre qu'après le paiement de 50 % du montant total convenu par le client.

 

Article 4 - Prix

 4.1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA

 

 Article 5 - Paiement

5.1. Les factures peuvent être payées à tout moment jusqu'à leur date d'échéance.

 

5.2. Tout paiement avec un retard de plus de 15 jours calendrier, entraînera une majoration, de plein droit, d'un intérêt de 1% par mois. A noter que tout mois commencé sera compté entièrement.

 

5.3. Tout rappel de paiement adressé au client sera facturé par le prestataire de services à € 12,5 par lettre normale, à l'exclusion des frais juridiques éventuels, qui seront également à charge du client.

 

5.4. Tout désaccord concernant une facture doit être transmis, au plus tard, huit jours calendaires après la date d'émission, par courrier électronique à l'adresse suivante : admin@people-first.be.

 

5.5. Une facture d'acompte de 50% sera adressée par le prestataire au client dès que celui-ci aura accepté l'offre.

 

5.6. La facture sera calculée sur la base du nombre de participants, communiqué au plus tard 7 jours avant le jour de l'événement. 

 

 Article 6 - Annulations - Indemnisation

6.1. Toute annulation ou modification de l'événement doit faire l'objet d'un écrit partagé.

 

6.2. En cas de violation - annulation des accords de la part du client - celui-ci sera en droit de verser au prestataire de services une indemnité forfaitaire de :

 

50% du montant total si l'annulation a lieu 30 jours ou plus avant le jour de l'événement.
75% du montant total si l'annulation intervient entre 29 et 14 jours avant l'événement
100% du montant total si l'annulation intervient moins de 14 jours avant le jour de l'événement. 
 

 

 Article 7 - responsabilités - assurances

7.1. Assurance responsabilité civile

Le participant est conscient du risque lié à l'activité. Le prestataire de services est tenu responsable des fraudes ou des fautes lourdes de sa part ou de celle des personnes désignées et mandatées. Le prestataire de services est également responsable de toute obligation, préalablement inscrite dans le contrat, qui n'est pas exécutée. Le consommateur ne dispose pas d'un droit de

 

de renonciation tel que prévu par l'arrêté royal du 18 novembre 2002, excluant certains contrats à distance en matière d'hébergement hôtelier, de transport, de restauration et de loisirs, du champ d'application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.

Le prestataire de services conseille aux participants de souscrire une assurance individuelle supplémentaire qui couvre les dommages pour lesquels le prestataire de services n'est pas responsable. Voir article 7.2.

 

7.2. Assurance individuelle accident

Il est possible de demander une assurance individuelle accident. Si le client en fait la demande, une liste de tous les noms, prénoms, adresses et dates de naissance doit être remise au prestataire de services 3 jours avant l'événement.

 

Article 8 - Force majeure

 

8.1. Le prestataire de services ne peut être tenu responsable de l'annulation de tout ou partie de l'événement ou des services en cas de force majeure ou en raison de conditions inhabituelles qui échappent au contrôle du prestataire de services. Ceci inclut, mais n'est pas limité à : inondation, incendie, tempête, grève des services de transport public, recommandation de l'ACTU en cas d'attaque terroriste ou de menace d'attaque terroriste.

 

8.2. Les parties conviennent qu'elles discuteront dans les meilleurs délais d'un arrangement pour l'exécution de la commande pendant la durée de la force majeure. 

 

Article 9 - Nullité

 

9.1. Si pour une raison quelconque, l'une des conditions générales énoncées n'est pas valable, cela n'affecte pas la validité des autres conditions générales. Les autres conditions générales restent valables.

 

Article 10 - Litiges - Compétence - Droit applicable

 

10.1. Le présent accord sera jugé et interprété conformément à la loi belge. 

 

10.2. Toute contestation concernant la validité, l'interprétation et/ou la prestation d'un contrat avec le prestataire de services sera de la compétence de l'arrondissement de Bruxelles.

 

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